CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE À DISTANCE MURALL

ARTICLE 1 – DEFINITION

 

1.1 “CGV” désigne les présentes Conditions Générales de Vente qui régissent toute vente à distance entre MURALL et le CLIENT.

 

1.2 “CLIENT” désigne toute personne physique majeure ou personne morale, sollicitant les services du PRESTATAIRE. La personne ou l’entreprise signataire des présentes CGV se porte garante du paiement de la facture même si celle-ci doit être établie au nom d’un tiers.

 

1.3 “PRESTATAIRE” désigne toute personne artiste réalisant des fresques murales pour le compte de la société MURALL

 

1.4 Est dénommé ci-après “SITE INTERNET” le site internet de MURALL https://www.graffiti-fresque-murale.com où sont présentées les présentes CGV.

 

1.5 Est désigné “PRODUIT” toute œuvre dont la commercialisation est gérée par MURALL.

 

1.6 Le CLIENT souhaite confier à MURALL la réalisation de son OEUVRE, sur quelque support que ce soit. Il a décrit ses besoins et ses attentes sur la base duquel MURALL a établi un devis que le CLIENT  a accepté.

 

1.7 Le CLIENT reconnaît que ce devis répond à ses besoins et notamment ceux exprimés dans son document d’expression de besoins, et qu’il a bénéficié des informations nécessaires pour s’assurer que les prestations proposées par MURALL répondent à ses attentes. 

1.8 L’ARTISTE est le professionnel qui est chargé de la réalisation du PRODUIT que le CLIENT a validé par la signature du devis.

 

1.9 MURALL peut être contacté par les moyens et aux coordonnées suivants :

  • Téléphone : +33 6.59.91.58.71 
  • E-mail : contact@graffiti-fresque-murale.com
  • Formulaire de contact présent sur le SITE INTERNET

ARTICLE 2 – OPPOSABILITÉ DES CGV

2.1 Le CLIENT est réputé avoir pris connaissance des CGV et y consent dès qu’il adresse ou confirme à MURALL une commande de PRODUITS.

 

2.2 Les CGV sont applicables, à l’exclusion de toutes autres conditions, quelque soit la nationalité du CLIENT ou la destination du PRODUIT. Elles sont un élément essentiel de la formation du contrat liant MURALL au CLIENT et leur applicabilité a été une condition de sa formation. 

 

2.3 Il ne pourra y être dérogé que si MURALL y a consenti au préalable, de manière expresse et par écrit. Le CLIENT ne pourra pas prétendre à l’application de ses propres conditions générales, même si elles ont été communiquées à MURALL. Si MURALL a consenti à déroger aux présentes CGV, celles-ci demeureront applicables de façon supplétive.

ARTICLE 3 – FORMATION DU CONTRAT ET COMMANDE

3.1  Toute commande est subordonnée à l’émission préalable d’un devis, lequel renvoi aux présentes conditions générales de prestations de services disponibles sur le site internet du courtier et faisant apparaître, conformément aux dispositions de l’article L.111-1 du Code de la consommation

  • la mention des présentes conditions générales de prestations de services, et leur caractère opposable au consommateur ;
  • les caractéristiques essentielles des prestations vendues et, le cas échéant, des services complémentaires souscrits par le client ;
  • le prix des prestations et, le cas échéant, des services complémentaires souscrits par le client ;
  • la durée approximative de la prestation de service ;
  • les informations relatives à l’identité du courtier, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles dont la mention figure aux présentes conditions générales de prestations de services.

Acceptation du devis. Le contrat de courtage sera formé, de manière définitive et irrévocable, sauf au consommateur à faire usage de son droit de rétractation, à compter de la signature du devis par le client et la remise d’un double tamponné et signé par MURALL.

3.2 Sauf disposition particulière, le Contrat est formé :

  1. i) par l’acceptation, par MURALL, de la commande du CLIENT ;
  2. ii) par la validation du CLIENT d’un avant-projet selon les modalités stipulées à l’article 5.2.

iii) par le paiement de la commande par le CLIENT.

 

3.3 Le processus de commande contient les étapes suivantes :

  • Le CLIENT est invité à se rendre sur le présent SITE INTERNET et remplir le formulaire de contact avec ses coordonnées ;
  • Le CLIENT, en prenant contact, s’engage à décrire son projet et l’avancement de ce dernier via le formulaire proposé.

 

ARTICLE 4 – PRIX – PAIEMENT – RETARD

 

4.1 Les prix des PRODUITS sont ceux en vigueur au moment de la formulation et la confirmation du devis. Ceux-ci sont exprimés en euros. Ils s’entendent Hors Taxe sur la Valeur Ajoutée (HTVA), commission pour MURALL inclus, services de l’ARTISTE inclus et fournitures nécessaires à la réalisation de la fresque incluses.

 

4.2 Les prestations de MURALL seront facturées d’avance et payables comptant par un acompte de 30% en virement ou par PayPal qui sera restitué à l’artiste à la fin de la mission, dans le cas échéant la prestation ne pourra être effectuée. Les 70% restant de la facture, seront à régler le jour de la réalisation de l’œuvre ou avant.

 

4.3 Le paiement préalable de la facture constitue une clause résolutoire de formation du contrat.

4.4 Dans l’hypothèse où le client ne règlerait pas sa facture au-delà du délai de trente jours suivant sa date d’émission, toute somme impayée produira des intérêts au taux légal à dater de la date d’échéance, jusqu’à complet paiement. En outre, le CLIENT est redevable à MURALL, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité correspondant à 25% du prix de la facture. MURALL se réserve également le droit, en cas de retard de paiement, de suspendre l’exécution de tout ou partie de ses obligations. 

 

4.5 Les éventuels frais de recouvrement des factures, que ce soit sous forme amiable ou judiciaire, tels que l’envoi de rappels de paiements, les honoraires des sociétés de recouvrement de créance, d’avocats et d’huissiers, ou tous autres frais de justice, seront mis à charge du CLIENT. 

 

4.6 À l’inverse, dans l’hypothèse où le courtier n’exécuterait pas ses prestations au-delà du délai de trente jours suivant la date contractuellement prévue au contrat, le CLIENT pourra lui réclamer, s’il justifie d’un préjudice, une indemnité correspondant à 25% du prix de la facture.

 

ARTICLE 5 – EXÉCUTION DE LA COMMANDE

 

5.1 Sauf stipulation contraire expresse, tous les frais de transport et les frais d’assurance sont à charge du CLIENT.

 

5.2 Dans le cadre de la réalisation d’une fresque, un avant-projet est préalablement soumis au CLIENT dans les 30 jours suivant la commande accompagné d’un devis détaillé précisant nettement le prix, les délais de réalisation et de livraison.

Le CLIENT doit alors valider l’avant-projet et procéder au paiement de 30% du montant détaillé dans le devis accepté, déduction faite de l’éventuel acompte. Le solde restant dû est payé dans les 7 jours de la réception par le Client de la version définitive de la fresque.

 

5.3 Le dépassement des délais indiqués ne donne au CLIENT aucun droit d’annuler sa commande, ni de postuler des dommages et intérêts sauf dans les conditions suivantes :

  • en cas de retard de livraison, le Client doit le notifier à MURALL par écrit endéans 8 jours du dépassement du délai ;
  • en cas de nouveau retard de plus de 30 jours ouvrables, le CLIENT est en droit d’exiger la résolution du contrat par écrit.

 

ARTICLE 6 – DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

6.1 Le CLIENT reconnaît que le PRESTATAIRE est et demeure pleinement seul titulaire de son savoir-faire et des droits de propriété intellectuelle, de quelque nature qu’ils soient, relatifs aux PRODUITS proposés par MURALL dans le cadre de ses activités artistiques ou professionnels quels qu’en soient la forme ou le support.

 

6.2 Dans le cadre de la commande ou de l’achat d’une œuvre, le CLIENT n’acquiert que le «support matériel». Les droits de propriété incorporelle, que sont les droits patrimoniaux et le droit moral, appartiennent à l’auteur de l’œuvre (cf. articles L121-1 à L122-12 du Code de la propriété intellectuelle).

 

6.3 Le CLIENT s’engage à ne rien entreprendre, directement ou indirectement, qui soit de nature à mettre en cause la validité des droits de propriété intellectuelle du PRESTATAIRE ou troubler la jouissance de ceux-ci par le PRESTATAIRE.

 

6.4 L’acquisition du PRODUIT n’emporte aucune cession par MURALL de ses droits de propriété intellectuelle ou de savoir-faire en faveur du CLIENT.

ARTICLE 7 – GARANTIE ET RESPONSABILITE

7.1 En tant qu’intermédiaire tenu d’exécuter une prestation de service, MURALL n’est pas tenu à la garantie légale de conformité, laquelle porte uniquement sur les biens. Il n’est pas non plus tenu à la garantie des vices cachés ou à la garantie due au titre des produits défectueux.

 

7.2 Les défauts relatifs à la qualité et/ou à la conformité des PRODUITS fournis par MURALL doivent être dénoncés par écrit à MURALL dans les 7 jours ouvrables suivants la réception du PRODUIT ou la découverte du vice dans la période de garantie. 

Toute réclamation sera exclue, à l’expiration de ce délai. La réclamation mentionnera toujours la date et le numéro de la facture contestée ainsi que les motifs de la contestation.

 

7.3 La responsabilité contractuelle et extracontractuelle de MURALL est limitée aux dommages directs et prévisibles, pour autant que ceux-ci soient prouvés par le CLIENT. Toute autre responsabilité de MURALL est exclue. MURALL n’est pas responsable des conséquences des dommages indirects subis par le CLIENT.

 

7.4 Il est convenu que la responsabilité de MURALL ne pourra pas être engagée à défaut pour le CLIENT d’avoir porté à la connaissance de MURALL, par écrit, l’existence du dommage, de son étendue et des causes possibles de celui-ci dans les 7 jours ouvrables qui suivent la date de la survenance du dommage.

 

7.5 MURALL décline toute responsabilité lorsque le dommage est causé par la faute ou l’intervention du CLIENT ou d’un quelconque tiers. MURALL n’est pas non plus responsable pour le préjudice résultant de l’usure et/ou de l’utilisation de PODUITS qui n’est pas conforme à l’usage normal du PRODUIT et/ou aux instructions de MURALL et de l’ARTISTE.

 

7.6 MURALL est le propriétaire exclusif de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le SITE INTERNET Graffiti-fresque-murale.com. Sauf accords écrits du SITE INTERNET, les utilisateurs s’engagent donc à ne pas se servir pour eux ou pour un tiers et de quelque façon que ce soit, des éléments présents sur le SITE INTERNET : textes, images, charte graphique, formulaire, noms, sigles, logos. 

 

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DE MURALL

 

8.1 Le facilitateur intervient uniquement en tant qu’intermédiaire entre le CLIENT d’une part, et le ou les ARTISTE(S) en charge de la réalisation des travaux d’autre part.

 

8.2 MURALL intervient en premier lieu, afin de mettre en relation le  avec un ou des ARTISTES de son réseau qu’il aura préalablement sélectionnées en raison de leur professionnalisme, de leur réactivité et de leurs prestations, lesquels seront réputés correspondre aux besoins du CLIENT, à ses moyens financiers et au type de prestation souhaité.

8.3 Selon la formule choisie par le client et dont le détail est disponible sur le SITE INTERNET, celui-ci pourra également intervenir en tant qu’intermédiaire dans la relation entre le CLIENT et le professionnel, ceci afin de faciliter l’échange d’informations, le respect des demandes du client au regard du projet envisagé et la prise de décisions par ce dernier. Ainsi et en fonction de chaque formule le courtier pourra intervenir afin :

  • de déterminer et de budgétiser en fonction des besoins du CLIENT ;
  • de contrôler le chiffrage des différents ARTISTES et de vérifier leur adéquation avec les besoins du CLIENT ;
  • de faire vérifier les différents devis des ARTISTES, le cas échéant, en présence de ces derniers ;
  • de réaliser les plans de l’existant, les relevés de mesures et les prises de côtes, ceci afin de vérifier les mesures et plans réalisés par les ARTISTES et, le cas échéant, de faciliter le travail de ces derniers ;
  • d’effectuer les relances des différents ARTISTES au nom et pour le compte du CLIENT, de s’assurer de leur présence sur le chantier et, si besoin, du respect des délais ;
  • d’assurer la coordination entre les demandes du CLIENT et les différents ARTISTES, ceci afin de s’assurer du respect des exigences du CLIENT et d’aider ce dernier à prendre des décisions.

8.4 Le client est informé que l’obligation d’information et, si besoin, de conseil de MURALL, est une obligation de moyen se limitant à la transmission d’information. 

À ce titre, MURALL a l’obligation de tout mettre en œuvre afin d’exécuter correctement sa mission, dans le respect des normes de la profession. MURALL conseillera le CLIENT sur les décisions à prendre.

ARTICLE 9 – LIMITES DE RESPONSABILITÉ 

9.1 Le CLIENT est informé que MURALL recrute et valide des professionnels en fonction de leurs compétences, de leur expérience, de leurs prix et de leur fiabilité professionnelle.

9.2 Le CLIENT est libre de contracter ou non avec les professionnels qui lui sont présentés par le courtier et au regard desquels ce dernier reste totalement indépendant. MURALL pourra, à la demande du CLIENT, proposer un ou plusieurs autres ARTISTES si le premier ne le satisfait pas.

9.3 Le CLIENT conserve le choix de l’ARTISTE qu’il souhaite mandater pour réaliser son projet et, à ce titre, il ne pourra réclamer à MURALL des dommages et intérêts pour perte de chance d’avoir pu contracter avec un autre ARTISTE.

9.4 Du fait de sa qualité d’intermédiaire, MURALL demeure tiers au contrat souscrit entre le client et le professionnel. Ainsi, les ARTISTES sont seuls et entièrement responsables de la bonne exécution de leurs prestations et obligations vis-à-vis du CLIENT.

9.5 Quelle que soit la formule choisie par le CLIENT, MURALL ne supportera aucune responsabilité et ne pourra pas être appelé en garantie au titre d’ éventuels désordres, inexécutions ou retards qui pourraient être occasionnés par les ARTISTES ou en raison des litiges qui pourraient survenir entre le CLIENT et ces ARTISTES notamment au titre des garanties prévues aux articles 1792 et suivants du Code civil.

ARTICLE 10 – ANNULATION DU CONTRAT

10.1 Le CLIENT peut décider d’annuler l’Intervention, en faisant la demande auprès de MURALL. 

Le CLIENT peut demander d’annuler l’Intervention dans les conditions suivantes:

Le CLIENT peut demander d’annuler l’Intervention dans les conditions suivantes :

 

– Sans pénalités : 

  • Si le projet du CLIENT n’a pas engagé un travail de la société MURALL ;
  • Le jour de l’Intervention, dans le cas où l’ARTISTE aurait plus de quatre heures de retard injustifiées. 

 

– Avec une pénalité correspondant aux acomptes versés dans le cas ou l’annulation interviendrait deux jours ouvrés ou moins avant la date prévue de l’Intervention. Cette pénalité correspond aux frais que MURALL et les ARTISTES partenaires ont engagé pour garantir au CLIENT l’Intervention à la date prévue (déplacements, achat et préparation du matériels par exemple).

Dans le cas où le travail de la société MURALL consistant en la recherche d’artistes, la mise en relation et la mise à disposition de son expertise a débuté, la société MURALL se réserve le droit de demander une rémunération au CLIENT. Elle pourra être définie selon l’état d’avancement du projet et le travail réalisé sur ce projet. Ainsi la rémunération demandée pourra s’étendre de 50€ jusqu’au montant de la commission inscrite sur le devis réalisé pour le projet dans le cas où le client se rétracte sans justification valable.

 

 

10.2 L’une ou l’autre des parties peut résilier de plein droit le dit Contrat en cas de violation grave ou vices du consentement par l’autre partie (l’erreur, le dol ou la violence) de l’une de ces obligations essentielles après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant un mois.

 

10.3 MURALL peut résilier de plein droit et immédiatement le Contrat en cas des :

  • non paiement par le CLIENT de tout ou partie du prix facturé et/ou de la TVA y afférent ;
  • Déménagement du CLIENT ou de cession de son entreprise ou tout autre moyen ayant pour effet de rendre impossible la poursuite du contrat, le CLIENT s’engageant à informer MURALL immédiatement par courrier recommandé.

 

La résiliation se traduit par l’arrêt des travaux par l’ARTISTE qui reprend possession de tous ses équipements. En cas de résiliation anticipée imputable par le CLIENT, ce dernier s’engage à verser à MURALL le prix des prestations dues pour la durée du contrat restant à courir.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE 

 

11.1 Ni MURALL ni le CLIENT n’est tenu d’exécuter ses obligations en cas de force majeure, ce qui inclut les catastrophes naturelles, les actes et ordres des autorités compétentes, les actes de terrorisme ou de guerre, ainsi que tout autre événement qui n’était pas raisonnablement prévisible et surmontable.

 

11.2 En cas de force majeure, les obligations de la partie affectée sont suspendues jusqu’à la disparition des circonstances empêchant l’exécution de ces obligations. Si l’état de force majeure dure plus de 30 jours, chacune des parties a le droit de terminer le Contrat en avertissant l’autre partie. Toute indemnité ou compensation est exclue dans ce cas.

 

ARTICLE 12 – PHOTOGRAPHIE

12.1 Le CLIENT autorise MURALL et/ou l’ARTISTE à prendre des photos du chantier à des fins promotionnelles. 

12.2 À ce titre, il l’autorise à les reproduire et à les publier sur son site internet ou dans toute plaquette publicitaire, y compris électronique ou par voie de presse. Ces photos seront préalablement transmises au CLIENT pour validation, laquelle devra avoir lieu sur tout support écrit. 

12.3 L’autorisation est valable pour une durée indéterminée, le CLIENT pouvant y mettre un terme sans préavis, à tout moment, par simple demande écrite.

12.4 Dans l’hypothèse où les photos porteraient sur des œuvres protégées au titre du droit d’auteur, MURALL devra, préalablement à toute utilisation, solliciter l’autorisation du propriétaire de l’œuvre (l’ARTISTE).

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES

 

11.1 L’opérateur collecte et utilise les données personnelles afin de fournir les services décrits. La collecte et le traitement de ces données sont indispensables à la délivrance de ces services. 

 

11.2  Si la fourniture du PRODUIT implique le traitement par MURALL de données à caractère personnel du CLIENT, MURALL  effectuera ces traitements conformément à la loi du 25 mai 2018 sur la protection de la vie privée dans les traitements de données à caractère personnel (Règlement Général sur la Protection des Données).

 

11.3 Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement du Service proposé en ligne par la Société. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le SITE INTERNET a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. 

 

11.4 Dans tous les cas, LE CLIENT dispose d’un droit d’accès, de modification, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant. Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du requérant et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée au CLIENT dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

 

11.5 L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaire à la gestion de la commande sans qu’une autorisation du CLIENT ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de CLIENT, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligations légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

 

ARTICLE 14 – RÈGLEMENT DES LITIGES ET LOI APPLICABLE

14.1 Le contrat et ses conditions générales sont soumis au droit français. La juridiction compétente sera déterminée conformément aux règles du droit français. Cela étant, les parties entendent favoriser un mode de règlement amiable des litiges.

Ainsi, et conformément aux dispositions légales et plus particulièrement à l’ordonnance du 20 août 2015 2015-2033 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement au service d’un médiateur de la consommation dès lors qu’un litige lié à la consommation n’a pas pu être réglé amiablement avec un professionnel.

14.2 En cas de litige, chaque partie pourra recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L.612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends. Dans cette hypothèse, il sera fait application des articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.